1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme numérique de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali (ci-après « CCIM » ou « la Chambre »), accessible à l'adresse www.ccimalientreprises.ml (ci-après « la Plateforme »).
La CCIM est une institution publique à caractère économique, créée par la Loi n°96-017 du 11 mars 1996, ayant pour mission de représenter, défendre et promouvoir les intérêts des entreprises maliennes.
Article 1 : Objet de la Plateforme
La Plateforme a pour objet de :
- Faciliter l'enregistrement et la gestion des entreprises membres de la CCIM
- Offrir un répertoire numérique des opérateurs économiques maliens
- Diffuser des opportunités d'affaires, de formation et de financement
- Permettre la vérification d'authenticité des membres CCIM
- Favoriser le networking et les partenariats entre entreprises
- Publier les actualités et événements de la Chambre
Article 2 : Acceptation des Conditions
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte ou en utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté ces conditions.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme.
Article 3 : Inscription et Compte Utilisateur
3.1 Création de Compte
L'inscription est réservée aux :
- Entreprises : Personnes morales légalement constituées au Mali
- Partenaires : Organisations (ONG, institutions financières, gouvernements) souhaitant collaborer
- Utilisateurs individuels : Professionnels cherchant des opportunités
3.2 Informations Requises
Lors de l'inscription, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment :
- Raison sociale et forme juridique de l'entreprise
- Numéro RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier)
- Numéro NIF (Numéro d'Identification Fiscale)
- Coordonnées complètes (adresse, téléphone, email)
- Secteur d'activité et région d'implantation
3.3 Validation du Compte
La CCIM se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de valider les comptes sous un délai maximum de 48 heures ouvrables. Un compte peut être refusé ou suspendu en cas d'informations frauduleuses ou incomplètes.
Article 4 : Adhésion et Frais d'Inscription
4.1 Cotisation Annuelle
L'adhésion à la CCIM nécessite le paiement d'une cotisation annuelle de 10 000 FCFA, conformément aux tarifs en vigueur approuvés par les instances de la Chambre.
4.2 Moyens de Paiement
Les paiements sont acceptés via :
- Orange Money (Mobile Money)
- PayPal (paiements internationaux)
4.3 Non-Remboursement
Les frais d'adhésion sont non remboursables, sauf en cas d'erreur technique avérée imputable à la Plateforme ou aux prestataires de paiement.
Article 5 : Obligations des Utilisateurs
En utilisant la Plateforme, vous vous engagez à :
- Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entreprise
- Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou offensant
- Respecter les droits de propriété intellectuelle de la CCIM et des tiers
- Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses ou criminelles
- Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion
- Informer immédiatement la CCIM de toute utilisation non autorisée de votre compte
Article 6 : Propriété Intellectuelle
6.1 Droits de la CCIM
L'ensemble des éléments de la Plateforme (logos, graphismes, textes, photographies, bases de données, logiciels) sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des bases de données, conformément à :
- L'Accord de Bangui révisé (Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle - OAPI)
- La législation malienne sur la propriété intellectuelle
6.2 Licence d'Utilisation
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la Plateforme est interdite sans autorisation écrite préalable de la CCIM.
6.3 Contenus Utilisateurs
En publiant du contenu sur la Plateforme, vous accordez à la CCIM une licence non exclusive, gratuite, mondiale et transférable pour utiliser, reproduire et diffuser ce contenu dans le cadre de ses missions institutionnelles.
Article 7 : Protection des Données Personnelles
La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués dans le respect de :
- Loi n°2013-015 du 21 mai 2013 portant protection des données à caractère personnel au Mali
- L'Acte Additionnel A/SA.1/01/10 de la CEDEAO relatif à la protection des données personnelles
- Les principes du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.
Article 8 : Responsabilité et Garanties
8.1 Disponibilité de la Plateforme
La CCIM s'efforce d'assurer l'accessibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité continue en raison des contraintes techniques, de maintenance ou de force majeure.
8.2 Exactitude des Informations
La CCIM met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des informations publiées, mais ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des contenus fournis par les utilisateurs ou des partenaires tiers.
8.3 Limitation de Responsabilité
La CCIM ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme, des transactions entre utilisateurs, ou de l'inexécution de prestations par des tiers.
Article 9 : Sanctions et Suspension de Compte
En cas de manquement aux présentes CGU, la CCIM se réserve le droit de :
- Suspendre temporairement l'accès au compte de l'utilisateur
- Supprimer définitivement le compte et les contenus publiés
- Refuser toute nouvelle inscription
- Engager des poursuites judiciaires si nécessaire
Article 10 : Modification des CGU
La CCIM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés des modifications par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 11 : Droit Applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit malien. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux de Bamako (Mali)seront seuls compétents.
Article 12 : Contact et Réclamations
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme, vous pouvez contacter la CCIM :
Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali
Quartier du Fleuve, BP 46
Bamako, Mali
📞 Téléphone : +223 20 22 18 75
📧 Email : contact@cci.ml
🌐 Site web : www.ccimalientreprises.ml
Document officiel de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Mali
Version 1.0 - Entrée en vigueur : 26 février 2026